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Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine «.ma », vous devez :

  • Prendre connaissance de la décision de nommage,et l’accepter sans réserve;
  • Accepter la collecte, le stockage et le traitement des données vous concernant par l’ANRT, conformément aux dispositions de la décision de nommage ;
  • Accepter la publication des données « WHOIS », conformément aux dispositions de la décision de nommage.


Une fois le nom de domaine enregistré ou renouvelé, toutes les dispositions de la décision de nommage s’appliquent au titulaire.

Vous êtes responsable du choix de votre nom de domaine.

Vous êtes responsable de l’utilisation de votre nom de domaine, ainsi que de tous les sous-domaines créés sous ce nom de domaine parent, dans le respect des conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez d’un usage exclusif et personnel de votre nom de domaine pendant sa période de validité(Période courant depuis sa date de création ou du dernier renouvellement jusqu’à sa date d’expiration);
  • Vous devez utiliser votre nom de domaine et les sous domaines y afférents pour votre propre besoin ;
  • Vous ne devez pas porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers ;
  • Vous devez mandater un contact administratif qui doit être une personne physique établie au Maroc pour gérer votre nom de domaine auprès de votre prestataire et de l’ANRT ;
  • Si vous êtes une personne physique, vous pouvez être vous-même votre contact administratif, à condition d’être établi au Maroc ;
  • Vous devez fournir à votre prestataire une adresse postale et une adresse Email valables du contact administratif ; ces adresses sont utilisées par l’ANRT et le prestataire pour communiquer avec vous ;
  • Si votre contact administratif n’est pas vous, il ne dispose d’aucun droit sur votre nom de domaine ;
  • Vous devez vous assurer que tous les renseignements relatifs à l’enregistrement de votre nom de domaine, communiqués à votre prestataire et publiés sur le service WHOIS, sont à jour, complets et exacts ;
  • Vous devez communiquer immédiatement toutes les modifications apportées à ces renseignements à votre prestataire. Pour plus de détails, rapportez-vous à la section Comment mettre à jour les données relatives à votre nom de domaine .ma ? ;
  • Vous ne pouvez pas modifier le nom du titulaire de votre nom de domaine. Pour ce faire, rapportez-vous à la section Comment transférer votre nom de domaine à une autre personne ? ;

 

Il se peut que le nom de domaine que vous souhaitez enregistrer nécessite l’examen préalable de l’ANRT avant son activation. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • Le nom de domaine demandé prête à confusion, met en cause ou est identique à un terme figurant sur la liste des termes réservés ;
  • Le nom de domaine est demandé sous l’une des extensions descriptives «.gov.ma », « .ac.ma » ou « .press.ma ».
Vous devez alors communiquer à votre prestataire tout élément démontrant votre droit sur le nom de domaine demandé, et ce dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de dépôt de votre demande d’enregistrement.

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