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Le domaine «.ma»


Le domaine «.ma » est un domaine Internet de premier niveau qui désigne l’espace Internet réservé au Royaume du Maroc (CCTLD)

Il est géré par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT).

Prestataire Agrée par l’ANRT pour l’enregistrement des noms de domaines .ma, TUDIO SYSTEMS est le partenaire idéal pour vous accompagner dans l’enregistrement, la gestion administrative et technique de vos noms de domaines.

Toute personne peut enregistrer un nom de domaine .ma à condition de respecter la décision de nommage qui régit le .ma

Le .ma fait l’objet d’une forte demande d’enregistrement, Enregistrez votre domaine maintenant avant qu’il ne soit pris par quelqu’un d’autre.

Conditions d’enregistrement d’un domaine «.ma»

L’enregistrement d’un nom de domaine .ma est conditionné aux règles ci-dessous :

Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine «.ma », vous devez :

  • Prendre connaissance de la décision de nommage, et l’accepter sans réserve;
  • Accepter la collecte, le stockage et le traitement des données vous concernant par l’ANRT, conformément aux dispositions de la décision de nommage ;
  • Accepter la publication des données « WHOIS », conformément aux dispositions de la décision de nommage.


Une fois le nom de domaine enregistré ou renouvelé, toutes les dispositions de la décision de nommage s’appliquent au titulaire.

Vous êtes responsable du choix de votre nom de domaine.

Vous êtes responsable de l’utilisation de votre nom de domaine, ainsi que de tous les sous-domaines créés sous ce nom de domaine parent, dans le respect des conditions suivantes :

  • Vous bénéficiez d’un usage exclusif et personnel de votre nom de domaine pendant sa période de validité (Période courant depuis sa date de création ou du dernier renouvellement jusqu’à sa date d’expiration);
  • Vous devez utiliser votre nom de domaine et les sous domaines y afférents pour votre propre besoin ;
  • Vous ne devez pas porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers ;
  • Vous devez mandater un contact administratif qui doit être une personne physique établie au Maroc pour gérer votre nom de domaine auprès de votre prestataire et de l’ANRT ;
  • Si vous êtes une personne physique, vous pouvez être vous-même votre contact administratif, à condition d’être établi au Maroc ;
  • Vous devez fournir à votre prestataire une adresse postale et une adresse Email valables du contact administratif ; ces adresses sont utilisées par l’ANRT et le prestataire pour communiquer avec vous ;
  • Si votre contact administratif n’est pas vous, il ne dispose d’aucun droit sur votre nom de domaine ;
  • Vous devez vous assurer que tous les renseignements relatifs à l’enregistrement de votre nom de domaine, communiqués à votre prestataire et publiés sur le service WHOIS, sont à jour, complets et exacts ;
  • Vous devez communiquer immédiatement toutes les modifications apportées à ces renseignements à votre prestataire. Pour plus de détails, rapportez-vous à la section Comment mettre à jour les données relatives à votre nom de domaine .ma ? ;
  • Vous ne pouvez pas modifier le nom du titulaire de votre nom de domaine. Pour ce faire, rapportez-vous à la section Comment transférer votre nom de domaine à une autre personne ? ;

Vous avez le droit de changer votre prestataire par un autre figurant sur la liste des prestataires. Pour plus de détails, rapportez-vous à la section Comment changer votre prestataire ?  ;

Pour avoir plus de détails sur l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine, rapportez-vous à la section Enregistrement ou à la section Comment renouveler votre nom de domaine «.ma» ?

Les extensions du « .ma »

Les zones de nommage comportent l’extension principale «.ma ». Elles comportent également les extensions descriptives ou sous extensions du domaine « .ma ».

Ces extensions descriptives ont pour objectif de décrire une activité ou un titre déterminé. Elles se répartissent en :

  • net.ma pour les prestataires de services Internet ;
  • ac.ma pour les académies et les établissements d’enseignement autorisés par les autorités compétentes ;
  • org.ma pour les organisations et associations ;
  • gov.ma pour les organismes gouvernementaux ;
  • press.ma pour les organismes de presse autorisés par les autorités compétentes ;
  • co.ma pour les organismes à caractère commercial.


Les extensions descriptives «.gov.ma», «.ac.ma» et «.press.ma» sont restrictives. Elles nécessitent la démonstration de votre droit (en tant que demandeur) sur les noms de domaine sous ces extensions restrictives, et ce en remplissant le formulaire de demande d’enregistrement de nom de domaine «.ma» nécessitant un examen préalable de l’ANRT

Documents « .ma »

Ci-dessous vous pouvez télécharger les documents nécessaires pour effectuer certaines opérations sur les domaines «.ma» qui nécessitent une approbation du Registre. Il s’agit de :

Litiges

Procédure Alternative de Résolution de Litiges (PARL)

En tant que titulaire d’un nom de domaine «.ma», vous êtes soumis à la Procédure Alternative de Litiges (PARL).

Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire,  administrée par le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Elle s’applique à tous les noms de domaine «.ma» enregistrés.

La PARL s’applique uniquement aux litiges relatifs aux noms de domaine «.ma» ayant trait aux marques de fabrique, de commerce ou de service protégées au Maroc, entre un Titulaire et une personne tierce.

La PARL ne vise en aucun cas les litiges relatifs à la responsabilité de l’ANRT et celle des prestataires.

La PARL ne fait pas obstacle à la saisie d’un tribunal compétent pour le même litige, avant, pendant ou après cette procédure. Dans ce cas, la décision définitive prise par ledit tribunal sera appliquée.

Voir le Règlement sur la Procédure Alternative de Résolution de Litiges des noms de domaine «.ma».

Responsabilités de l’ANRT et des Prestataires dans une PARL

L’ANRT n’intervient pas dans une PARL mise en œuvre, et elle n’est pas responsable des décisions rendues.

L’ANRT  et le prestataire du nom de domaine objet du litige sont tenus de fournir toute information en leur possession sur le titulaire de ce nom de domaine à la demande du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

L’ANRT  et le prestataire appliquent la décision prise en application de la PARL dans les délais convenus.

FAQ « .ma »

Tout le monde peut enregistrer un nom de domaine .ma à condition de respecter les clauses de la décision de nommage. Voir les Conditions d’enregistrement d’un « .ma »

Il suffit de chercher si votre nom de domaine est libre ici sur notre site, si c’est le cas vous pouvez l’enregistrer.

L’enregistrement effectif d’un nom de domaine prend moins de 30 minutes. Une fois que vous payez votre domaine, celui-ci est transmis automatiquement au registre qui l’active immédiatement.

Attention : Certains domaines sont soumis à une autorisation préalable du registre; il s’agit des domaines sous les extensions .gov.ma, .ac.ma et .press.ma ainsi que des domaines figurant sur la liste des termes réservés.

Pour ces domaines, le demandeur doit renseigner le  formulaire de demande d’enregistrement de nom de domaine «.ma» nécessitant un examen préalable du Registre et nous le transmettre avec la demande d’enregistrement.

Ce formulaire doit être envoyé au plus tard 4 jours après la soumission du domaine au registre qui statuera sur l’attribution du domaine dans les 48 heures ouvrables.

Vous ne pouvez enregistrer un nom de domaine «.ma» que s’il est composé des caractères suivants :

  • Les lettres non accentuées de « a » à « z ». Les noms de domaine peuvent être enregistrés en lettres minuscules ou majuscules ;
  • Les lettres accentuées suivantes : à, â, ç, è, é, ê, ë, î, ï, ô, ù, û, ü, ÿ ;
  • Les chiffres: 0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ;
  • Le trait d’union, sauf en 3ème et 4ème position (exemple : ex–emple).

Vous ne pouvez pas enregistrer un nom de domaine «.ma» s’il:

  • Est composé d’un seul caractère ;
  • Est composé de plus de 63 caractères ;
  • Débute ou se termine par un trait d’union (-) ;
  • Comporte un espace.

Pour mettre à jour votre nom de domaine, il suffit de vous connecter sur votre espace client chez Tudio Systems et procéder aux modifications.

Attention: Seules les informations sur le contact Admin et Technique peuvent être modifiées, en effet vous ne pouvez pas modifier le nom du propriétaire du domaine qui nécessite de remplir un formulaire à faire valider par le Registre.

À noter que le titulaire du domaine est contractuellement obligé de tenir ses coordonnées à jour comme le stipule la réglementation en vigueur. Si vos coordonnées ne sont pas correctes, le registre se réserve le droit de supprimer votre nom de domaine. C’est également important pour vous car nous devons pouvoir vous envoyer le code d’autorisation de votre nom de domaine, par exemple lors d’un changement de prestataire.

Renouvellement avant l’expiration du nom de domaine

Vous pouvez renouveler votre nom de domaine déjà enregistré en vous connectant sur votre espace client à tout moment, pour une période annuelle allant de un à cinq ans. Mais, la période de validité totale ne peut pas dépasser cinq ans, à compter de la date de votre demande de renouvellement.

Renouvellement après l’expiration du nom de domaine

30 jours avant l’expiration de votre nom de domaine, vous recevrez de votre prestataire une notification, par Email éventuellement, vous rappelant la date d’échéance de ce nom de domaine.

Vous pouvez ainsi procéder à son renouvellement, même après son expiration.

En effet, votre nom de domaine dispose d’une période dite « grâce de renouvellement » qui dure 30 jours après la date d’échéance (date d’expiration). Durant ces 30 jours, vous pouvez, à travers votre prestataire, procéder au renouvellement de votre nom de domaine à tout moment pour la période annuelle choisie (de 1 à 5 ans).

Vous avez le droit de demander le changement de votre prestataire à tout moment, à condition que votre nom de domaine soit actif.

Si vous ne disposez pas du code d’autorisation ou code EPP  de votre nom de domaine, vous devez le demandez à votre prestataire actuel. Celui-ci à l’obligation de vous le fournir dans un délai de trois jours.

Si votre prestataire actuel ne répond pas à votre demande dans le délai prescrit, envoyez un Email à l’adresse suivante : dns@anrt.ma et mettez support@tudiohost.com en copie afin que nous puissions suivre avec le registre.

Le registre envoie le code à l’Email du Titulaire du nom de domaine, tel que mentionné dans son système d’enregistrement.

Il est donc capital que votre adresse électronique, communiquée à l’enregistrement du domaine soit correcte.

Quand vous recevez le code en question, vous nous le transmettez et nous nous occuperons de la demande de changement de prestataire auprès du Registre.

Votre ancien prestataire dispose d’un délai maximum de cinq jours pour accepter ou refuser votre demande de changement de prestataire.

Le Registre statue sur la réponse de votre ancien prestataire et nous informe de l’acceptation ou du rejet du transfert.

Si le changement du prestataire est effectué, la date d’échéance de votre nom de domaine reste inchangée.

A tout moment, vous pouvez transférer votre nom de domaine à une tierce personne  , à condition que ce nom de domaine soit actif.

Vous devez alors signer le formulaire de transfert volontaire et nous le transmettre pour le soumettre au Registre.

Le Registre statue sur la demande de transfert dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de sa réception.

Résiliation avant l’expiration du nom de domaine

Vous pouvez procéder à tout moment à la résiliation de votre nom de domaine, auprès de votre Prestataire.

Vous devez alors remplir le formulaire de résiliation, le signer et le transmettre à votre Prestataire qui procèdera à la résiliation de votre nom de domaine.

Votre nom de domaine, une fois résilié, ne devient pas libre tout de suite. En effet, vous disposez d’une période dite « grâce de résiliation » qui dure 30 jours après la date de résiliation.

Durant ces 30 jours, vous pouvez, à travers votre prestataire, procéder au réenregistrement de votre nom de domaine à tout moment pour la période annuelle choisie (de 1 à 5 ans), selon le processus d’enregistrement en vigueur.

Si vous réenregistrez à nouveau votre nom de domaine, il est activé avec une nouvelle date de création et pour la période demandée. Il vous sera ainsi facturé.

Sinon, à la fin de la période de grâce, votre nom de domaine est définitivement  supprimé du système d’enregistrement et devient ainsi libre pour enregistrement par toute tierce personne.

Résiliation après l’expiration du nom de domaine

Quand votre nom de domaine arrive à échéance, il rentre dans une période dite « grâce de renouvellement » qui dure 30 jours après la date d’expiration.

Durant ces 30 jours, et à tout moment, vous pouvez résilier votre nom de domaine si vous n’en avez plus besoin. Vous devez alors remplir le formulaire de résiliation, le signer et le transmettre à votre Prestataire qui procède à la résiliation de votre nom de domaine.

Toutefois, si vous ne prenez aucune disposition (ni demande de renouvellement, ni demande de résiliation), vous recevez une nouvelle notification de la part de votre prestataire. En l’absence de réponse de votre part, il peut procéder à la résiliation de votre nom de domaine.

Dans les deux cas précédents, votre nom de domaine est définitivement supprimé de notre système d’enregistrement à la fin de la période de grâce, et devient ainsi libre pour enregistrement par toute tierce personne.

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ANRT à l’encontre d’un prestataire ou concernant un nom de domaine. Voici quelques cas de figure :

  • Vous contestez l’enregistrement d’un nom de domaine ayant trait à un terme figurant sur la liste des termes réservés, estimant qu’il vous revient de droit ;
  • Vous contestez le nom du titulaire d’un nom de domaine tel qu’il figure sur le service « WHOIS », et vous pouvez prouver que c’est vous qui avez procédé à l’enregistrement de ce nom de domaine.

Si vous constatez que :

  • Les données Whois publiées pour un nom de domaine « .ma » sont inexactes ou erronées.
  • Un nom de domaine « .ma » est lié à :
    • des actions illégales ou frauduleuses ;
    • l’enregistrement de noms de domaine en vue de le revendre à l’ayant droit, d’altérer sa visibilité ou de profiter de sa notoriété.
    • l’enregistrement de noms de domaine dans le but de les mettre en réserve pour en tirer profit directement ou indirectement.
  • Le contenu d’un site web dont le nom correspond à nom de domaine «.ma» :
    • Est illicite ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs
    • Porte atteinte à la sûreté nationale, à l’ordre public ou à la religion.
    • Est à connotation raciste.

Vous pouvez nous signaler le domaine ici ou le signaler à l’ANRT sur son site http://www.registre.ma/contact

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